L'Association Cultuelle ayant pour titre : 'ISLAM SOURTI SOUNNATE DJAMATTE' déclarée le dix neuf Octobre mil neuf cent soixante dix, conformément à la loi du premier Juillet Mil neuf cent un, ayant modifié sa dénomination comme suit: 'ISLAM SOUNNATE DJAMATTE' lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 Décembre 1980 a adopté les nouveaux statuts dont la teneur suit

ARTICLE PREMIER: L'association dénommée: 'ISLAM SOUNNATE DJAMATTE' (Mosquée et Médersa), c'est-à-dire: Association Islamique du culte des originaires et leurs descendants des districts de Surat et de Broach fondée conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 complétée par le Décret-loi du 12 Avril 1939 a pour but de maintenir entre les coreligionnaires des liens de fraternité et l'exercice de leur culte pour gérer les Mosquées et les Médersas. Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Saint-Denis, rue Maréchal Leclerc dans l'immeuble de la Mosquée: NOORE ISLAM.

ARTICLE DEUXIÈME : Cette Association étant établie dans un but cultuel et de fraternité entre tous les membres, n'admet dans son sein aucune discussion d'ordre politique,
ce qui serait absolument contraire au but qu'elle entend poursuivre.

ARTICLE TROISIÈME : L'Association qui est française, ne devra jamais compter plus du art de ses membres appartenant à d'autres nationalités.
Elle accueillera essentiellement en son sein les musulmans d'obédience Hanafites Sunnites. Afin que l'harmonie qui règne actuellement au sein de notre communauté se Perpétue, nos médersas et nos mosquées continueront à fonctionner suivant l'esprit religieux actuel.
En plus, un règlement intérieur sera établi en ce sens, et ne pourra être modifié que lors d'une Assemblée Générale.

ARTICLE QUATRIÈME : L'Association comprend uniquement des membres titulaires. Leur nombre est illimité. Tout musulman qui professe le culte islamique Sunnite et qui réunit les conditions fixées à l'article cinquième, sera admis à en faire partie, et
tout sociétaire a droit de vote.

ARTICLE CINQUIÈME : Pour être membre de l'Association, il faut
10) - Etre originaire ou descendant de personnes originaires, des districts de Surat ou de Broach.
2o) - Adhérer aux présents statuts et payer une cotisation fixée chaque année par le Conseil d'Administration.
3o) - Faire une demande écrite contresignée par deux membres de l'Association indiquant le prénom, domicile, profession, lieu et date de naissance du postulant.
4o) - Etre agrée par le Conseil d'Administration qui, seul, pourra prononcer ou refuser l'admission du candidat sans avoir à se motiver.
5o) - Résider à Saint-Denis depuis plus d'un an.

ARTICLE SIXIÈME : La qualité de membre se perd par
1o) La démission; 2o) Le décès
3o) La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé à
été invité au préalable par lettre recommandée à se présenter
devant le bureau pour fournir des explications. 4o) Le changement définitif de commune de résidence

ARTICLE SEPTIÈME : En aucun cas l'Association ne remboursera le cotisations encaissées

ARTICLE HUITIÈME : Les ressources de l'association se composent des cotisations de ses membres et des revenus des biens appartenant à (Association et enfin des subventions pouvant lui être accordées par l'Etat et de toutes autres ressources autorisées par la loi islamique.

Administration et fonctionnement

ARTICLE NEUVIÈME : L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de douze membres su moins, tous élus par scrutin de liste pour trois années par l'Assemblée Générale au scrutin secret ou à main levée suivant décision de l'Assemblée. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres démissionnaires, décédés ou révoqués. II est procédé à ratification de ces nominations par la plus prochaine Assemblée Générale. Les fonctions des membres ainsi ratifiés prennent fin à l'époque où normalement expire le mandat du Conseil d'Administration.

ARTICLE DIXIÈME : Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu intégralement tous les trois ans, les membres sortants sont rééligibles. --¬Pour être éligible, toute liste de candidats devra être remise au Secrétaire Général de l'Association contre récépissé et être signée de tous les candidats composant cette liste, au plus tard 48 h. avant la date du scrutin.

ARTICLE ONZIÈME : Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret ou à main levée suivant décision du Président de séance, un bureau composé de
- Un Président,
- Un Vice-Président,
- Un Administrateur par Mosquée, - Un Administrateur par Médersa, - Un Trésorier,
- Un Trésorier Adjoint,
- Un Secrétaire Général,
- Un Secrétaire Général Adjoint.
Le Bureau est élu pour trois ans. II peut s'adjoindre un ou plusieurs délégués avec voix consultative seulement pour l'assister dans ses fondions.

ARTICLE DOUZIÈME : Le Conseil d'Administration se réunit deux fois par an ou chaque fois qu'il est convoqué par le Président. II peut être convoqué, sur demande écrite de cinq membres. La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire
la validité des délibérations qui sont vises à la majorité des voix.
En cas de partage de voix, celle du résident est prépondérante. II est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'Administration sur registre spécial.
Ils seront signés par le Président et le Secrétaire Général.

ARTICLE TREIZIÈME : Toutes les fonctions des membres du Conseil d'Administration et des délégués auxquels le Conseil d'Administration pourrait faire appel sont gratuites.

Pouvoirs du Conseil

ARTICLE QUATORZIÈME : Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à rassemblée générale.
II surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il autorise tous achats, ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, sans hypothèque.
II autorise toute transaction, toute mainlevée d'hypothèque, opposition ou autre avec ou sans constatation de paiement.
Cette énumération n'est pas limitative.
II peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

ARTICLE QUINZIÈME : Le Président a la gestion administrative et intérieure de l'association. II représente l'Association en justice, et dans tous les actes de
la vie civile. En cas d'empêchement du Président, le Vice-Président ou le Secrétaire Général le remplacera.
Les membres du C.A. doivent doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE SEIZIÈME : Le Trésorier a la gestion financière des fonds et des biens de l'Association sous le contrôle et avec l'autorisation du Président ou du Vice-Président. En cas d'absence du Trésorier, le Trésorier adjoint le remplace su pied levé.

ARTICLE DIX-SEPTIÈME : L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an sur la convocation du Président par voie de presse et d'affichage dans les Mosquées au moins quinze jours avant la date fixée ou par lettre individuelle.
Elle peut être convoquée extraordinairement par le Président, r le Conseil d'Administration sur la demande écrite de la moitié au moins de membres titulaires. Son bureau est celui du Conseil qui règle l'ordre du jour. Elle approuve les comptes de l'exercice-dos. Délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement du Conseil d'Administration, et donne toutes autorisations au Conseil pour accomplir toutes opérations rentrant dans l'objet de l'Association et sur lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
Le rapport annuel et ses comptes seront tenus à la disposition des membres de l'Association quinze jours avant l'Assemblée Générale, au siège de l'association.

ARTICLE DIX-HUITIÈME : L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle, et elle pourra alors valablement délibérer. Dans tous les cas les décisions seront prises à la majorité simple.

ARTICLE DIX-NEUVIÈME : Les présents statuts et toutes décisions prises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale, sont obligatoires pour tous les membres de l'Association.

ARTICLE VINGTIÈME : L'Assemblée Générale spécialement convoquée dans les conditions ci-dessus peut, sur la proposition du Conseil d'Administration, modifier les présents statuts. L'Ordre du Jour et le projet des. résolutions doivent être mis à la disposition de tous les membres de l'Association au moins dix jours à l'avance, au siège de L'Association.
L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le
nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Vente d'immeuble ou de terrain

ARTICLE VINGT-ET-UNIEME : Aucun Conseil d'Administration ne pourra vendre, ni échanger, ni donner un bien de l'Association, sous aucun prétexte pécunier, sans avoir obtenu
d'une Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 20 des présents statuts, tout immeuble, terrain et
valeurs appartenant à l'Association. Tout Conseil d'Administration devra s'efforcer
à acquérir tout immeuble ou terrain adjacents aux mosquées ou médersas. dans le but de prévoir tout éventuel agrandissement de ces lieux.
Les Mosquées et les Médersas sont des biens inaliénables.

Dissolution

ARTICLE VINGT-ET-DEUXIEME : Tout-conseil d'Administration devra par tous les moyens mis à sa disposition et avec acharnement, éviter toute dissolution de l'Association.
Si la dissolution de l'Association devenait absolument nécessaire, une Assemblée Générale devrait être convoquée uniquement à cet effet, par lettre recommandée, avec accusé de réception, en indiquant l'ordre du jour précis.
L'Assemblée devra se composer au minimum des deux tiers de ses membres inscrits. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle au moins, et devra alors réunir au moins la moitié de ses membres inscrits.
Si de nouveau cette dernière proportion ne serait pas atteinte, une troisième assemblée devra être convoquée à un mois d'intervalle, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception et ordre du jour précis.
Et cette fois, elle pourra valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
décision de dissolution devra être prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE VINGT-ET-TROISIEME : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désignera trois liquidateurs chargés de cette dissolution.
Les liquidateurs auront pour mission d'assurer le passif de l'association avec les disponibilités existantes au cour de la dissolution.
Les immeubles appartenant à l'Association 'ISLAM SOUNNATE DJAMATTE' seront dévolus comme suit
A savoir
A : A une association cultuelle ayant le môme but que la présente association à constituer entre des personnes originaires et des descendants des personnes originaires du district de Surat ainsi que des villages du canton (Talouka) de AnWessar
1 o) La totalité des immeubles et terrains appartenant à ce jour à l'Association 'ISLAM SOURTI SOUNNATE DJAMATTE` y compris la Médersa située nue Juliette Dodu et un immeuble commercial et
à usage d'habitation situé rue Alexis de Villeneuve,
2o) La quote part des immeubles et terrains provenant des acquêts de l'Association Cultuelle 'ISLAM SOUNNATE DJAMATTE' et ce proportionnellement au nombre de membres tels que désignés en A.
B : A une Association Cultuelle ayant le môme but que la présente association, à constituer entre des personnes originaires et des descendants des personnes originaires du district de Broach la quote part des immeubles et terrains provenant uniquement des acquêts de l'Association 'ISLAM SOUNNATE DJAMATTE' et ce proportionnellement au nombre des membres tels que désignés dans le présent paragraphe.
C : 11 en sera de môme du boni de liquidation qui sera réparti proportionnellement au nombre des membres et attribué aux deux associations cultuelles ainsi définies en A et B.
Dans le cas où les liquidateurs seraient tenus de parvenir à l'aliénation d'un immeuble pour apurer le passif de l'association, cet immeuble ne pourra provenir que des acquêts.
L'Association qui serait constituée entre les personnes originaires et les descendants des personnes originaires du district de Surat ainsi que des Villages du Canton (falouka) de Anklessar bénéficiera d'un droit de préférence limité à trois mois
.J..


à compter de la date de la mise en vente pour l'acquisition dudit immeuble.
En cas de carence des deux associations ainsi constituées, la préférence ira à une autre association cultuelle Sunnite Islamique de l'lle.

Admission aux assemblées

ARTICLE VINGT-ET-QUATRIEME : Représentation
Tout membre de l'association est admis aux assemblées sur simple justification de son identité, il ne pourra valablement se faire représenter que par un autre membre au moyen d'une procuration spéciale pour l'assemblée considérée, mais chaque membre ne pourra représenter que trois autres membres.
 

Saint-Denis, le Huit Décembre 1980

Déclaration du 16 Décembre 1980 Journal Officiel du 6 Janvier 1981